Autorisation et règlementation liées à la Borne Vidéo Mobile

Découvrez les règles et autorisations encadrant ces dispositifs soumis à une autorisation du préfet.

Vu le nombre grandissant de caméras filmant la voie publique, de nombreuses règles et autorisations sont liées à la Borne Vidéo Mobile. Notre expert Stéphane Mathieu, formateur et responsable du Pôle Expert chez PRYNTEC explique :

Lorsque l’on veut déclarer l’utilisation d’une Borne Vidéo Mobile (BVM) dans l’espace public, il est intéressant de s’arrêter sur la possibilité de faire une déclaration de périmètre vidéo.

En effet, l’installation d’une telle caméra peut être motivée par des dégradations, des trafics ou un taux d’incivilité plus fort que la moyenne en un lieu donné. Il n’est pas rare de voir dans les jours ou les semaines qui suivent l’installation, le motif de cette installation se déplacer de façon à ne plus être dans le champ de la caméra installée. Dans ces conditions la stratégie consistant à utiliser une Borne Vidéo Mobile est payante : en moins d’une heure cette caméra pourra être repositionnée à un endroit adéquat.

Mais qu’en est-il de l’autorisation préfectorale ? Si vous avez opté pour une autorisation standard au chapitre 4.1 « localisation du système de vidéoprotection » du Cerfa 13806*03, vous devrez alors déclarer le lieu d’installation et le nombre de caméras et donc recommencer en cas de déplacement de la caméra. Alors que si, dès le début vous définissez un périmètre vidéoprotégée (4.2 de ce même document), vous pourrez ainsi déplacer ou augmenter le dispositif au grès de l’évolution de la situation.

Découvrez quelles sont les règles de la CNIL

Vu le nombre grandissant de caméras filmant la voie publique, des textes encadrent ces dispositifs soumis à une autorisation du préfet.

Remplissez le formulaire ci-dessous afin de télécharger les règles de la CNIL.